Demande d'examen au cas par cas

Avant 2011, tous les projets dont le montant des travaux étaient supérieurs à 1,9 millions d'€uros, étaient soumis à étude d'impact sauf quelques exceptions.

Depuis 2011, les projets nommément cités dans la nomenclature des études d'impact sont: 

• soit soumis à évaluation environnementale (étude d'impact), 
• soit soumis à un examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une étude d'impact.

L'autorité environnementale, qui examine au cas par cas ces demandes, vérifie l'ampleur du projet et son incidence prévisionnelle sur l'environnement. A l'issue de cette analyse, si le projet est jugé peu impactant au regard de son contexte, alors le projet sera dispensé d'évaluation environnementale.

A contrario, si le contexte environnemental est sensible et que le projet risque d'y porter atteinte, l'autorité environnementale demandera que soit menée une évaluation environnementale.

Qu'y a-t-il de commun entre les projets suivants?

• aménagement d'un pôle d’échange multimodal,
• aménagement d'un terrains de camping de 10 places,
• création d'une piste cyclable de 12km,
• aménagements côtiers destinés à lutter contre l'érosion,
• installation sur serres de panneaux photovoltaïques d'une puissance de 300kWc,
• constructions qui créent une surface de plancher de 12000m²,
• parkings de 75 places,
• canalisation d'un cours d'eau sur 120m,
• défrichement d'une surface de 3 ha,
• construction d'un aérodrome dont la piste est de 1800m,
• aménagement d'une route de 1500m.

pas d'idée?

Tous ces projets sont, en fait, soumis à une demande d'examen au cas par cas au titre de l'article R122-2 du code de l'environnement.

L'annexe de cet article liste, en deux colonnes, deux types de projets:

• les projets soumis à examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale,
• les projets soumis à évaluation environnementale de manière systématique.

Tous les projets cités plus haut sont concernés par une rubrique de cette nomenclature, dans la colonne "cas par cas". Chacun de ces projets doit donc faire l'objet d'une demande d'examen au cas par cas auprès de l'Autorité environnementale de sa région.

La demande d'examen au cas par cas est normée: il est nécessaire de remplir un formulaire CERFA et de le compléter de pièces annexes illustratives du projet.

Le CERFA est là.

Deux types d'annexes obligatoires doivent être fournies :

• les informations nominatives du maître d'ouvrage: il s'agit aussi d'un CERFA où seront notés les nom, adresse, mail et téléphone du maître d'ouvrage; 
• les annexes illustratives comprenant à minima le plan de situation du projet, des photographies du site, un plan du projet ou une indication du tracé du projet (pour les infrastructures linéaires), un plan des abords du projet.

En fonction du projet et du contexte environnemental, il est parfois nécessaire de compléter ces annexes sur certains thèmes à enjeux.

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